Information CORONAVIRUS (COVID-19) - Vos démarches auprès de l’État et des créanciers publics

ASSURANCE MALADIE - DEPOT D’ARRET DE TRAVAIL SIMPLIFIE

https://declare.ameli.fr/

 

MINISTERE DU TRAVAIL / DIRECCTE CENTRE VAL DE LOIRE - DEMARCHE D’ACTIVITE PARTIELLE

 

URSSAF – REPORT ET/OU MODULATION DES COTISATIONS SOCIALES ET PATRONALES

Pour les entreprises : www.urssaf.fr ou 3957 (0,12€ / min + prix appel)
Pour les travailleurs indépendants :

  • Par internet sur secu-independants.fr/Mon compte pour une demande de délai 
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel)

 

DGFIP – REPORT ET/OU MODULATION DES ECHEANCES FISCALES

Pour les entreprises
Modèle de demande sur https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Contacts locaux :

Pour les indépendants
Espace personnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

 

EN CAS DE DIFFICULTES SIGNIFICATIVES  POUR REGLER UNE ECHEANCE FISCALE OU SOCIALE 

Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). 
Contacts : 02 54 55 12 30